Les tarifs forfaitaires sont les suivants :

 

• Consultation incluant un rendez-vous téléphonique (ou au cabinet) + consultation écrite

350 € HT

 

• Consultation écrite incluant un rendez-vous téléphonique (ou au cabinet) + démarches amiables

450 € HT

 

• Négociations actives (consultation, démarches amiables, relances adverses, rédaction protocole transactionnel).

850 € HT

 

• Tribunal d’Instance (Référé ou fond) incluant l’ouverture de dossier (200 € HT), RDV cabinet ou téléphonique, l’analyse des pièces, recherches jurisprudence (100 € HT), rédaction d’une assignation (acte en demande) ou d’un jeu de conclusions (acte en défense), les audiences de procédure, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie et le suivi du délibéré.

2 000 € HT

 

• La juridiction de proximité incluant l’ouverture de dossier (200 € HT), RDV cabinet ou téléphonique, l’analyse des pièces, recherches jurisprudence (100 € HT), rédaction d’une assignation (acte en demande) et/ou d’un jeu de conclusions (acte en défense), les audiences de procédure, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie et le suivi du délibéré.

1 000 € HT

 

• Le Tribunal de Grande Instance (Référé) incluant l’ouverture de dossier (200 € HT), RDV cabinet ou téléphonique, l’analyse des pièces, recherches jurisprudence (100 € HT), rédaction d’une assignation (acte en demande) ou d’un jeu de conclusions (acte en défense), le suivi des audiences de renvoi éventuelles, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie et le suivi du délibéré.

1 500 € HT

 

• Le Tribunal de Grande Instance (au Fond et Hors incident) incluant l’ouverture de dossier (200 € HT), RDV cabinet ou téléphonique, l’analyse des pièces, recherches jurisprudence (100 € HT), rédaction d’une assignation (acte en demande) ou d’un jeu de conclusions (acte en défense), les audiences de procédure, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie et le suivi du délibéré.

4 000 € HT

 

• La Cour d’Appel (Hors incident) incluant l’ouverture de dossier (200 € HT), RDV cabinet ou téléphonique, l’analyse des pièces, recherches jurisprudence (100 € HT), rédaction de deux jeux de conclusions, les audiences de procédure, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie et le suivi du délibéré.

6 000 € HT

 

• Incidents de procédure (TGI ou Cour d’Appel) incluant un jeu de conclusions, préparation dossier de plaidoirie, plaidoirie, suivi délibéré.

1 500 € HT

 

• Jeu de conclusion supplémentaire

500 € HT (devant le TGI ou la Cour d'Appel)

300 € HT (devant le Tribunal d'Instance ou la juridiction de proximité)

 

 

• Assistance Assemblée générale des copropriétaires

500 € HT dans la CUB

600 € HT hors CUB

 

• Assistance réunion d’expertise judiciaire incluant le temps de déplacement et le temps de la réunion.

450 € HT dans la CUB

550 € HT hors CUB

 

• Exécution décision de justice incluant l’établissement des comptes, les demandes amiables en recouvrement, saisine de l’huissier, manipulations compte CARPA, ...

450 € HT

 

• Demande de renouvellement de bail commercial ou opposition

500 € HT

 

• Délivrance congé (bail commercial ou bail d’habitation)

500 € HT

 

• Vente ou acquisition de péniches :

  • Inscription hypothèque fluviale  1 800 € HT

  • Rédaction d’acte  850 € HT 

  • Analyse d’acte  450 € HT

 

• Frais à ajouter :

  • Clôture dossier et archivage  200 € HT

  • Temps supplémentaire de suivi de dossier  150 € HT

  • Droit de plaidoirie  13 € HT

  • Indemnités kilomètriques  0,80 € HT/km

  • Frais huissier  (mémoire)